Mentions légales

Mentions Légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les présentes mentions légales.

Le site Instant Secret accessible à l’adresse instant-secret.com, est édité par Stéphanie Cesa Entreprise Individuelle.

ARTICLE 1 - L'ÉDITEUR

L'édition du site est assurée par :

Stéphanie Cesa Entreprise Individuelle (EI)

  • Siège social : 96 corniche Fleurie, La croix du sud, Bat C, 06200 Nice, France.

  • Numéro de téléphone : [Votre numéro de téléphone]

  • Adresse e-mail : stephanie.instantsecret@gmail.com

  • Forme juridique : Auto-entreprise

  • Capital social : 1000€

  • Numéro d'immatriculation : [Votre numéro SIREN] RCS de Nice.[1][2]

ARTICLE 2 - LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

La directrice de la publication est Madame Stéphanie Cesa.

ARTICLE 3 - L'HÉBERGEUR

Le site est hébergé par la société Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE.

  • Adresse : 151 rue O'Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.[3]

  • Contact : assistance@shopify.com | 1-613-241-2828

L'hébergeur technique est Google LLC.[3]

  • Adresse : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.[3]

  • Contact : +1 650 253 0000

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble de ce site (contenus, textes, images, vidéos, logos) constitue une œuvre protégée par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et écrite de Stéphanie Cesa Entreprise Individuelle, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie du site et de ses éléments est formellement interdite.

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du site sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi "Informatique et Libertés". Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 6 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

ATTENTION : Cette section est obligatoire et cruciale pour votre activité.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.[4][5][6]

En tant que professionnel vendant des services à des particuliers, vous avez l'obligation légale d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et de communiquer les coordonnées du médiateur choisi à vos clients.[7][8]

Vous devez donc souscrire à un contrat avec un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Une fois votre adhésion validée, vous devrez indiquer ici ses coordonnées :

[Nom de l'organisme de médiation]

  • Adresse : [Adresse du médiateur]

  • Site internet : [Site internet du médiateur]

De plus, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013, vous devez informer le consommateur de l'existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) et lui fournir le lien d'accès : https://ec.europa.eu/consumers/odr.[4][5]

Le fait de ne pas désigner de médiateur vous expose à une amende administrative.

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.